Vous avez installé des panneaux solaires et vous faites face à des malfaçons, des panneaux non conformes ou à un vendeur aux pratiques douteuses ? Les litiges liés aux installations photovoltaïques sont en forte hausse en France, portés par l’essor du marché des énergies renouvelables et, malheureusement, par le développement de pratiques commerciales parfois agressives ou trompeuses. Face à la complexité juridique de ces dossiers, l’intervention d’un avocat spécialisé est souvent indispensable pour défendre efficacement vos droits.
Le cabinet de Me Antoine Ryckeboer, Avocat, accompagne particuliers et professionnels dans ce type de litiges. Voici ce que vous devez savoir.
Pourquoi les litiges liés aux panneaux solaires sont-ils si complexes ?
Un litige photovoltaïque ne relève pas d’une seule branche du droit. Il mobilise simultanément trois grands domaines juridiques :
- Le droit de la construction, lorsque l’installation est intégrée à un bâtiment ou à une toiture ;
- Le droit de la vente, pour tout ce qui concerne la conformité des équipements (panneaux, onduleurs, système de fixation) et les vices cachés ;
- Le droit de la consommation, qui protège les particuliers contre les clauses abusives, les pratiques commerciales trompeuses et garantit la conformité des biens achetés.
Cette transversalité est précisément ce qui rend ces dossiers techniques et délicats : plusieurs régimes de responsabilité peuvent s’appliquer en même temps, et le choix du bon fondement juridique est déterminant pour l’issue du litige.
L’intervention de l’avocat en droit de la construction
Lorsque des panneaux solaires sont posés en toiture ou intégrés à un ouvrage, les règles du droit de la construction s’appliquent. Un avocat peut notamment mettre en jeu :
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie (article 1792-6 du Code civil) oblige l’installateur à reprendre tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit. Elle est souvent le premier levier à actionner en cas de malfaçons constatées rapidement après les travaux.
La responsabilité contractuelle de droit commun
Lorsque les non-conformités ou malfaçons ne sont pas correctement reprises par l’installateur, l’avocat peut engager sa responsabilité contractuelle. Ces deux fondements — garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle — peuvent coexister et se cumuler.
L’assurance dommages-ouvrage
Lorsque les désordres relèvent de la garantie décennale (article L. 242-1 du Code des assurances), l’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir une indemnisation rapide, sans attendre la détermination des responsabilités. L’avocat peut contester un refus de garantie ou un retard d’indemnisation, et veiller à ce que les délais soient scrupuleusement respectés pour préserver les recours subrogatoires de l’assureur contre les constructeurs.
Exemple concret : des panneaux solaires mal fixés provoquent des infiltrations d’eau dans la toiture. L’avocat engage une expertise judiciaire pour établir les désordres, identifier les responsables (installateur, couvreur, bureau d’études) et actionner les garanties légales ou l’assurance dommages-ouvrage.
L’intervention de l’avocat en droit de la vente
Le contrat de pose de panneaux solaires est aussi un contrat de vente de biens. À ce titre, deux mécanismes sont essentiels.
Le défaut de conformité
Si les panneaux livrés ne correspondent pas au modèle, à la puissance, à la technologie ou aux caractéristiques techniques convenus dans le contrat, l’avocat peut agir sur le terrain de la délivrance non conforme (articles 1603 et 1604 du Code civil). La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que la livraison de panneaux ne présentant pas les caractéristiques convenues — notamment l’avis technique promis — relève bien d’un défaut de conformité à la commande.
La garantie des vices cachés
Lorsque le défaut affecte l’usage normal de l’installation (production d’énergie insuffisante, risques d’incendie, infiltrations…), la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) constitue le fondement approprié. Le choix entre ces deux actions dépend notamment des délais : 2 ans pour agir en vices cachés à compter de la découverte du défaut, contre 5 ans pour une action en délivrance conforme.
L’action directe contre le fabricant
Même si vous avez signé un contrat uniquement avec un installateur-revendeur, votre avocat peut, dans certains cas, agir directement contre le fabricant des panneaux ou de l’onduleur au titre de la chaîne de contrats translatifs de propriété (Cass. 1ère civ., 10 nov. 2021). Cette stratégie est particulièrement utile lorsque l’installateur est insolvable ou a cessé son activité.
L’intervention de l’avocat en droit de la consommation
La très grande majorité des particuliers qui installent des panneaux solaires sont des consommateurs au sens du Code de la consommation, bénéficiant d’une protection renforcée.
La garantie légale de conformité
Depuis l’ordonnance du 29 septembre 2021 (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation), cette garantie a été modernisée et étendue, notamment aux biens comportant des éléments numériques comme les onduleurs connectés ou les systèmes de suivi de production. Elle permet d’obtenir réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution du contrat en cas de non-conformité.
Votre avocat peut cumuler cette garantie avec la garantie des vices cachés, en les présentant à titre principal et subsidiaire (Cass. 1ère civ., 1er juill. 2020).
Les clauses abusives
De nombreux contrats d’installation photovoltaïque comportent des clauses déséquilibrées au détriment du consommateur : limitations de responsabilité excessives, clauses de reconduction automatique, conditions de résiliation défavorables… L’avocat peut en demander la nullité ou l’écartement, le contrat restant valable pour le reste.
Les pratiques commerciales trompeuses
Le secteur des panneaux solaires est malheureusement marqué par des pratiques commerciales agressives : démarchage à domicile, promesses d’autofinancement irréalistes, informations erronées sur le TAEG d’un crédit affecté, omission du coût total de l’installation… Ces pratiques sont sanctionnées par le Code de la consommation (articles L. 121-2 et suivants), renforcé par la directive « Omnibus » transposée en droit français par l’ordonnance du 22 décembre 2021.
Exemple concret : un vendeur vous a promis que vos panneaux solaires s’autofinanceraient grâce aux économies sur votre facture d’électricité, mais la réalité est bien en deçà des prévisions annoncées. Votre avocat peut invoquer une pratique commerciale trompeuse pour obtenir des dommages-intérêts, voire l’annulation du contrat.
Le rôle de l’avocat avant même le litige
L’avocat n’intervient pas uniquement lorsque le conflit est déjà déclaré. En amont de l’installation, son rôle de conseil est tout aussi précieux :
- Analyse du bon de commande, du contrat de vente et des conditions générales avant signature ;
- Vérification de la conformité des documents d’information aux exigences légales (droit de rétractation, TAEG du crédit, prix total) ;
- Alerte sur les risques techniques, financiers et réglementaires (urbanisme, raccordement au réseau…) ;
- Coordination avec les autres professionnels (installateur, bureau d’études, assureur, notaire si revente immobilière).
Faire appel au cabinet ARLAW Avocats pour votre litige photovoltaïque
Les litiges liés aux panneaux solaires illustrent parfaitement la nécessité d’un accompagnement juridique transversal, capable d’articuler droit de la construction, droit de la vente et droit de la consommation. Le choix du bon fondement, le respect des délais de prescription et la stratégie contentieuse ou transactionnelle adoptée peuvent faire toute la différence dans l’issue de votre dossier.
Le cabinet de Me Antoine Ryckeboer intervient sur l’ensemble de ces problématiques, tant en conseil qu’en contentieux, devant les juridictions civiles et commerciales compétentes. Que vous soyez confronté à des malfaçons sur votre installation, à un vendeur qui n’honore pas ses engagements, ou à un contrat comportant des clauses abusives, nos avocats sont à votre disposition pour analyser votre situation et vous proposer la stratégie la plus adaptée à vos intérêts.
Contactez-nous pour un premier rendez-vous de consultation afin d’évaluer vos droits et les recours envisageables.
Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relative à votre situation, nous vous invitons à consulter l’un de nos avocats.