Investisseurs : faites reconnaître les manquements à vos droits Vous avez investi via une plateforme de crowdfunding immobilier et vous constatez aujourd’hui des retards de remboursement, des pertes ou un manque d’information sur la nature réelle de vos investissements ? Notre cabinet prépare une action en justice visant à faire reconnaître les manquements des plateformes de […]
Introduction : pourquoi la vente d’une agence immobilière est-elle une opération juridiquement complexe ? Céder ou reprendre une agence immobilière ne se résume pas à une simple transaction commerciale. Derrière une valeur d’achat souvent exprimée en multiples d’honoraires, se cachent des réalités juridiques d’une grande technicité : nature des actifs cédés, cessibilité des contrats de […]
Vous avez installé des panneaux solaires et vous faites face à des malfaçons, des panneaux non conformes ou à un vendeur aux pratiques douteuses ? Les litiges liés aux installations photovoltaïques sont en forte hausse en France, portés par l’essor du marché des énergies renouvelables et, malheureusement, par le développement de pratiques commerciales parfois agressives ou […]
1. Cadre général : pourquoi l’avocat est central en matière d’enchères immobilières En matière de vente sur saisie immobilière, les enchères ne peuvent pas être portées directement par les particuliers. Elles doivent l’être par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie (article R. 322-40 du Code des procédures civiles […]
Les recours contre les permis de construire et, plus largement, contre les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de démolir, décisions sur déclaration préalable) constituent un contentieux technique et encadré par des règles procédurales strictes. Qu’il s’agisse d’un voisin souhaitant contester un projet, d’un bénéficiaire de permis confronté à un recours, ou d’une collectivité délivrant l’autorisation, l’intervention d’un avocat en droit […]
Dans le cadre d’un contentieux immobilier ou de la construction, le recours à un avocat postulant peut s’avérer indispensable. En effet, certaines juridictions exigent la représentation obligatoire par avocat. Cette mission, qui relève du monopole des avocats, permet d’assurer la régularité procédurale du dossier et la défense efficace des intérêts du justiciable. À Draguignan, votre avocat en droit […]
L’expertise judiciaire occupe une place essentielle dans de nombreux contentieux civils, commerciaux ou immobiliers. Elle permet au juge de recueillir l’avis d’un technicien sur des éléments techniques ou de fait, souvent déterminants pour la solution du litige. Mais cette mesure d’instruction, ordonnée par le juge, ne se résume pas à une simple intervention d’expert : […]
Le référé préventif est un outil juridique souvent sous-estimé mais particulièrement efficace pour prévenir les litiges liés à la construction. Il permet, avant le démarrage d’un chantier, de faire constater par un expert judiciaire l’état des immeubles voisins ou des ouvrages existants. Cette démarche vise à éviter toute contestation ultérieure en cas de désordres ou de dommages survenus pendant ou […]
L’encadrement des loyers est une mesure mise en place par l’État afin de réguler le marché locatif dans certaines grandes villes. Son objectif est de limiter les hausses abusives, de protéger les locataires et d’assurer une meilleure accessibilité au logement. Mais concrètement, comment fonctionne ce dispositif, dans quelles communes s’applique-t-il, et quelles sont les obligations […]
L’idée à retenir – L’absence de régularité de la situation administrative du local loué constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et peut ouvrir droit à diverses sanctions (mise en conformité, allocation de dommages-et-intérêts, résiliation du bail). L’illustration – En l’espèce, une extension de bâtiment avait été édifiée sans permis de […]