L’idée à retenir – L’absence de régularité de la situation administrative du local loué constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et peut ouvrir droit à diverses sanctions (mise en conformité, allocation de dommages-et-intérêts, résiliation du bail). L’illustration – En l’espèce, une extension de bâtiment avait été édifiée sans permis de […]