Cabinet d'avocat en droit immobilier de Maitre Antoine Ryckeboer 

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ACTUALITES 

BAIL COMMERCIAL : 

Location d'un local commercial en l'absence de permis de construire 

L'idée à retenir - L'absence de régularité de la situation administrative du local loué constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et peut ouvrir droit à diverses sanctions (mise en conformité, allocation de dommages-et-intérêts, résiliation du bail). 

L'illustration - En l'espèce, une extension de bâtiment avait été édifiée sans permis de construire. La Cour de cassation retient que le défaut de  permis de construire, non régularisable, « était source de troubles d’exploitation consistant en des difficultés pour assurer les lieux, en de fortes restrictions quant aux capacités de développement du commerce, ainsi qu’en une limitation drastique de la capacité du preneur à vendre son fonds du fait du risque de perte du local d’exploitation en cas d’injonction administrative de démolir ».   

Rappel textuel : 

Article 1719 du Code civil 

Référence de la décision : 

Cour de cassation, Civ. 3e, 1er juin 2022, n° 21-11.602