Dans le cadre d’un contentieux immobilier ou de la construction, le recours à un avocat postulant peut s’avérer indispensable. En effet, certaines juridictions exigent la représentation obligatoire par avocat. Cette mission, qui relève du monopole des avocats, permet d’assurer la régularité procédurale du dossier et la défense efficace des intérêts du justiciable.
À Draguignan, votre avocat en droit immobilier et de la construction peut intervenir en qualité d’avocat postulant devant le tribunal judiciaire de Draguignan et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, garantissant ainsi un suivi complet et rigoureux de votre procédure.
Le rôle essentiel de l’avocat postulant
L’avocat postulant représente une partie devant les juridictions où la représentation par avocat est obligatoire. Il agit au nom et pour le compte du client, accomplissant tous les actes de procédure nécessaires au déroulement du procès : dépôt des conclusions, communication de pièces, signification des actes, suivi des délais, etc.
Sa mission découle d’un mandat ad litem, c’est-à-dire un mandat de représentation en justice, qui lui confère le pouvoir et le devoir d’accomplir tous les actes de procédure dans l’intérêt de son client. Il veille ainsi à la régularité de la procédure, au respect des formes et des délais, et s’assure que le dossier est en état d’être jugé.
L’avocat postulant peut également, sauf convention contraire, assister la partie au fond du dossier, en apportant ses conseils sur la stratégie procédurale et la coordination avec l’avocat plaidant.
Postulation et plaidoirie : deux missions complémentaires
Il convient de distinguer la postulation de la plaidoirie.
La postulation correspond à la représentation procédurale : elle consiste à accomplir, au nom du client, les actes juridiques nécessaires au bon déroulement de l’instance. La plaidoirie, quant à elle, relève de l’assistance et peut être assurée par tout avocat, sans limitation territoriale.
Ainsi, un avocat peut plaider une affaire à Draguignan sans y être inscrit, mais il devra constituer un avocat postulant local pour accomplir les actes de procédure. Cette distinction favorise la complémentarité entre les cabinets : l’avocat plaidant conçoit la stratégie de fond et défend le dossier à l’audience, tandis que l’avocat postulant veille à la bonne marche procédurale du dossier devant la juridiction compétente.
Une compétence territoriale encadrée
La postulation est une activité à compétence territoriale.
En principe, un avocat ne peut postuler que devant les tribunaux judiciaires relevant du ressort de la cour d’appel où il a établi sa résidence professionnelle.
Ainsi, un avocat inscrit au barreau de Draguignan peut postuler devant le tribunal judiciaire de Draguignan, mais aussi devant les autres tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ainsi que devant cette cour elle-même.
Certaines exceptions sont toutefois prévues par la loi. Par exemple, la multipostulation en Île-de-France permet aux avocats inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre de postuler indifféremment devant chacune de ces juridictions. À l’inverse, en province, la postulation reste attachée au ressort de la cour d’appel.
En outre, dans certaines matières spécifiques — telles que la saisie immobilière, le partage, la licitation ou l’aide juridictionnelle — la postulation est strictement limitée au tribunal de la résidence professionnelle de l’avocat.
Le rôle du postulant dans les litiges immobiliers et de construction
Les contentieux immobiliers et de la construction impliquent souvent une technicité importante, avec de multiples intervenants (maîtres d’ouvrage, architectes, entrepreneurs, compagnies d’assurance, etc.). Dans ces dossiers, la procédure est en général écrite et requiert la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire.
L’avocat postulant à Draguignan intervient pour :
- déposer et suivre la procédure devant le tribunal ou la cour d’appel,
- assurer la communication entre le greffe, les experts et les autres parties,
- régulariser les actes nécessaires à la validité de la procédure,
- coordonner avec l’avocat plaidant la défense de fond.
Dans le cadre d’un litige de construction (désordres, malfaçons, retard de livraison, sinistre décennal…), son rôle est essentiel pour veiller à ce que la procédure d’expertise judiciaire ou le procès au fond se déroule sans irrégularité.
De même, dans les litiges de copropriété, de bornage, de servitudes, ou d’expropriation, la présence d’un avocat postulant local garantit la bonne exécution de la procédure et la représentation du client à chaque étape.
En pratique : pourquoi choisir un avocat postulant à Draguignan ?
Choisir Me Antoine Ryckeboer comme avocat postulant à Draguignan, c’est bénéficier :
- d’une maîtrise des procédures locales devant le tribunal judiciaire de Draguignan,
- d’une proximité avec les greffes, les experts et les juridictions,
- d’une collaboration fluide avec votre avocat plaidant, quelle que soit sa localisation,
- et d’une sécurisation juridique complète de votre dossier.
Le cabinet intervient en qualité d’avocat postulant dans l’ensemble des contentieux immobiliers et de la construction, qu’il s’agisse de litiges entre particuliers, promoteurs, syndics, ou professionnels du bâtiment.
Le cabinet est également compétent sur l’ensemble des Tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.