Le référé préventif est un outil juridique souvent sous-estimé mais particulièrement efficace pour prévenir les litiges liés à la construction. Il permet, avant le démarrage d’un chantier, de faire constater par un expert judiciaire l’état des immeubles voisins ou des ouvrages existants. Cette démarche vise à éviter toute contestation ultérieure en cas de désordres ou de dommages survenus pendant ou après les travaux.
Cette procédure, à la fois simple et rapide, s’inscrit dans une logique de sécurisation des opérations de construction. Elle bénéficie aussi bien au maître d’ouvrage, à l’entrepreneur qu’aux riverains, en établissant un cadre objectif et contradictoire autour des risques potentiels liés au chantier.
Qu’est-ce qu’un référé préventif ?
Le référé préventif consiste à saisir le juge des référés avant l’ouverture d’un chantier afin qu’il désigne un expert indépendant. Celui-ci procède à un constat précis de l’état des bâtiments ou terrains voisins, relève les risques éventuels et peut formuler des recommandations techniques destinées à prévenir les désordres.
En cas de dégradations ultérieures (fissures, affaissements, infiltrations…), les constats établis servent de base pour déterminer si les dommages sont imputables aux travaux. Ce mécanisme est donc à la fois préventif et probatoire : il protège les parties en amont et facilite la résolution des litiges en aval.
Le référé préventif repose principalement sur les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, qui permettent au juge d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès pour préserver une preuve ou prévenir un dommage imminent. En matière de travaux publics, la procédure s’appuie sur les articles R. 532-1 et R. 531-1 du Code de justice administrative.
Pourquoi engager un référé préventif avant vos travaux ?
L’intérêt du référé préventif est multiple.
D’abord, il sécurise juridiquement le chantier. En faisant constater l’état des lieux avant les travaux, le maître d’ouvrage ou le constructeur se protège contre des réclamations abusives ou infondées de la part de voisins.
Ensuite, cette procédure permet d’anticiper les risques techniques : l’expert judiciaire peut alerter sur les points sensibles du terrain ou des structures existantes et recommander des précautions à prendre.
Pour les voisins, le référé préventif est également une garantie. Il leur permet d’être associés à une démarche contradictoire et d’obtenir la reconnaissance officielle de l’état de leur bien avant les travaux. En cas de dommage, les constatations effectuées avant le chantier faciliteront la recherche de responsabilité.
Enfin, sur le plan stratégique, le référé préventif contribue à préserver les relations de voisinage et à réduire considérablement les coûts et délais de règlement des litiges. Il est donc à la fois une mesure de prudence et un outil de gestion du risque.
Comment se déroule la procédure ?
La demande de référé préventif se fait par requête ou assignation devant le juge compétent (tribunal judiciaire ou tribunal administratif selon la nature des travaux).
Le juge rend une ordonnance désignant l’expert et fixant sa mission : constater, alerter, proposer des mesures de prévention, et éventuellement dresser un rapport final.
L’expert convoque ensuite les parties à des réunions sur les lieux. Toutes les parties concernées — maître d’ouvrage, entreprises, voisins, syndics, collectivités — sont invitées afin de garantir le respect du contradictoire.
À l’issue de sa mission, l’expert remet un rapport qui servira de référence en cas de litige futur.
Le juge des référés peut également ordonner, si nécessaire, des mesures conservatoires comme l’interruption temporaire des travaux ou l’allocation d’une provision pour réaliser des travaux de sauvegarde.
Le rôle déterminant de l’avocat dans un référé préventif
Le recours à un avocat est souvent indispensable dans une telle procédure.
Dès la phase de préparation, l’avocat évalue l’opportunité d’un référé préventif, identifie le fondement juridique le plus approprié (article 145, 835 CPC ou R. 532-1 CJA) et rédige la requête à présenter au juge.
Il aide son client à démontrer le « motif légitime » qui justifie la demande d’expertise, c’est-à-dire la nécessité d’établir des preuves avant tout procès ou de prévenir un dommage imminent. Il constitue un dossier probatoire solide en rassemblant les plans, devis, diagnostics et autres documents utiles à la saisine.
Pendant la mission d’expertise, l’avocat assiste son client aux réunions, veille au respect du contradictoire et s’assure que la mission de l’expert reste dans les limites fixées par le juge.
Si des désordres apparaissent, il peut demander des mesures conservatoires adaptées, comme la suspension des travaux ou la réalisation d’interventions correctives.
Enfin, l’avocat sécurise la procédure sur le plan technique et stratégique : il vérifie la compétence du tribunal, gère les éventuelles conventions d’arbitrage et, en matière administrative, peut demander la récusation d’un expert pour préserver l’impartialité de la procédure.
En résumé, l’avocat joue un rôle clé à chaque étape : anticipation, stratégie, défense et suivi technique.
L’intervention de notre cabinet dans le ressort du barreau de Draguignan
Notre cabinet d’avocat, inscrit au barreau de Draguignan, intervient régulièrement dans des dossiers de référés préventifs liés à des opérations de construction, de rénovation, de travaux publics ou de voisinage.
Nous accompagnons :
- les maîtres d’ouvrage souhaitant sécuriser leur chantier avant le démarrage ;
- les entreprises de construction désireuses de prévenir toute mise en cause ultérieure ;
- les riverains ou syndics de copropriété inquiets des conséquences d’un chantier à proximité.
Notre approche repose sur la prévention, la rigueur juridique et la connaissance du terrain local. Nous travaillons en collaboration avec les experts et les juridictions de la région afin d’obtenir des solutions rapides et adaptées.
Nous intervenons régulièrement dans le ressort du barreau de Draguignan mais également ponctuellement dans d’autres secteurs.
En conclusion
Le référé préventif est un mécanisme essentiel de prévention des litiges dans le secteur de la construction.
Il permet d’objectiver la situation avant les travaux, d’identifier les risques et d’éviter les contentieux coûteux et chronophages.
L’accompagnement d’un avocat expérimenté est un atout déterminant pour mener cette procédure efficacement, démontrer le motif légitime, assurer le respect du contradictoire et garantir la sécurité juridique de l’ensemble de l’opération.
Si vous envisagez des travaux de construction ou de rénovation dans le ressort du barreau de Draguignan, notre cabinet peut vous assister dans la mise en œuvre d’un référé préventif, pour protéger vos intérêts et sécuriser vos projets dès leur lancement.