Les recours contre les permis de construire et, plus largement, contre les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de démolir, décisions sur déclaration préalable) constituent un contentieux technique et encadré par des règles procédurales strictes. Qu’il s’agisse d’un voisin souhaitant contester un projet, d’un bénéficiaire de permis confronté à un recours, ou d’une collectivité délivrant l’autorisation, l’intervention d’un avocat en droit […]
Dans le cadre d’un contentieux immobilier ou de la construction, le recours à un avocat postulant peut s’avérer indispensable. En effet, certaines juridictions exigent la représentation obligatoire par avocat. Cette mission, qui relève du monopole des avocats, permet d’assurer la régularité procédurale du dossier et la défense efficace des intérêts du justiciable. À Draguignan, votre avocat en droit […]
L’expertise judiciaire occupe une place essentielle dans de nombreux contentieux civils, commerciaux ou immobiliers. Elle permet au juge de recueillir l’avis d’un technicien sur des éléments techniques ou de fait, souvent déterminants pour la solution du litige. Mais cette mesure d’instruction, ordonnée par le juge, ne se résume pas à une simple intervention d’expert : […]
Le référé préventif est un outil juridique souvent sous-estimé mais particulièrement efficace pour prévenir les litiges liés à la construction. Il permet, avant le démarrage d’un chantier, de faire constater par un expert judiciaire l’état des immeubles voisins ou des ouvrages existants. Cette démarche vise à éviter toute contestation ultérieure en cas de désordres ou de dommages survenus pendant ou […]
L’encadrement des loyers est une mesure mise en place par l’État afin de réguler le marché locatif dans certaines grandes villes. Son objectif est de limiter les hausses abusives, de protéger les locataires et d’assurer une meilleure accessibilité au logement. Mais concrètement, comment fonctionne ce dispositif, dans quelles communes s’applique-t-il, et quelles sont les obligations […]
L’idée à retenir – L’absence de régularité de la situation administrative du local loué constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme et peut ouvrir droit à diverses sanctions (mise en conformité, allocation de dommages-et-intérêts, résiliation du bail). L’illustration – En l’espèce, une extension de bâtiment avait été édifiée sans permis de […]