Investisseurs : faites reconnaître les manquements à vos droits
Vous avez investi via une plateforme de crowdfunding immobilier et vous constatez aujourd’hui des retards de remboursement, des pertes ou un manque d’information sur la nature réelle de vos investissements ?
Notre cabinet prépare une action en justice visant à faire reconnaître les manquements des plateformes de financement participatif à leurs obligations en matière :
- de droit de la consommation
- de droit bancaire et financier
- d’obligations d’information et de transparence des intermédiaires en financement participatif
👉 L’objectif : obtenir la reconnaissance des fautes commises et l’indemnisation des investisseurs lésés par la plateforme et son assureur de responsabilité civile.
UN PROJET, UNE QUESTION JURIDIQUE ?
Maître Antoine Ryckeboer, avocat en droit immobilier, vous accompagne avec réactivité, rigueur et confidentialité.
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Ce qui est remis en cause
De nombreux investisseurs particuliers ont été amenés à investir dans des projets présentés comme simples, transparents et sécurisés.
Or, l’analyse des pratiques de certaines plateformes révèle des problématiques récurrentes :
1. Une information trompeuse ou incomplète
- Nature réelle des investissements insuffisamment expliquée (prêts, obligations, sociétés interposées). Par exemple, la plateforme annonce vous permettre d’investir dans l’immobilier. Or, l’analyse des contrats révèle que vous avez souscrit à des obligations.
- Présentation ambiguë des porteurs de projets. A titre d’illustration, certaines plaquettes de présentation faisaient une confusion entre la personne physique et la personne morale porteuse de projet.
- Risques financiers sous-estimés ou minimisés
2. Une compréhension insuffisante du produit souscrit
- Signature des contrats parfois tardive ou peu lisible
- Découverte des mécanismes juridiques au moment de l’investissement seulement
- Manque d’explication sur les conséquences concrètes du placement
3. Une transparence contestable sur la rémunération et les intérêts de la plateforme
- Frais peu visibles dans les supports de présentation
- Structure de rémunération pouvant influencer la sélection des projets
4. Une information insuffisante sur les risques réels
- Risque de perte en capital
- Illiquidité des investissements
- Dépendance forte à des sociétés de projet souvent faiblement capitalisées
Ce que permet l’action envisagée
L’action vise à faire reconnaître juridiquement que certaines plateformes :
- n’ont pas respecté leurs obligations d’information précontractuelle
- n’ont pas suffisamment mis en garde les investisseurs
- ont présenté de manière imparfaite la réalité des produits proposés
- ont pu induire les investisseurs en erreur sur la nature et le risque des opérations
👉 Ces manquements peuvent ouvrir droit à indemnisation du préjudice subi.
Qui peut rejoindre l’action ?
Vous pouvez être concerné si vous avez :
- investi via une plateforme de crowdfunding immobilier ou de financement participatif
- subi des retards de remboursement ou des défauts de paiement
- découvert a posteriori la nature juridique réelle de vos investissements
- investi en pensant placer votre argent dans un projet immobilier “direct” ou sécurisé
Chaque situation est étudiée individuellement afin d’évaluer la pertinence d’une action.
Comment fonctionne la démarche ?
- Analyse de votre situation
Étude des investissements réalisés et des documents contractuels - Qualification juridique
Vérification des manquements potentiels (information, conseil, transparence) - Intégration dans l’action
Constitution d’un dossier dans le cadre de la procédure envisagée - Action judiciaire
Engagement des demandes devant la juridiction compétente
Fondements juridiques de l’action
L’action repose notamment sur :
- les obligations des intermédiaires en financement participatif
- les règles du Code monétaire et financier relatives à l’information et à la mise en garde des investisseurs
- le droit commun de la responsabilité civile (ancien article 1147 du Code civil et suivants)
- les principes du droit de la consommation relatifs à l’information précontractuelle
Pourquoi cette action ?
Le financement participatif immobilier s’est fortement développé ces dernières années.
Mais son développement s’est accompagné de zones d’ombre juridiques et informationnelles qui peuvent avoir conduit certains investisseurs à prendre des décisions sans disposer de l’ensemble des éléments nécessaires.
Cette action vise à obtenir une clarification judiciaire des responsabilités des plateformes.
Questions fréquentes
Est-ce une action collective ?
Il s’agit d’une action structurée permettant de regrouper des situations similaires afin de faire reconnaître des manquements communs.
Dois-je avoir perdu de l’argent ?
Pas nécessairement. Une perte ou un préjudice peut aussi résulter d’un défaut d’information ou d’un investissement mal éclairé.
Combien cela coûte ?
Compte tenu de la réunion de plusieurs profils ayant des intérêts convergents, un honoraire de base égal à 1.000 € HT (1.200 € TTC) vous sera proposé avec un honoraire de résultat de 30 % des sommes obtenues. L’honoraire de base peut également être pris en charge par votre assurance de protection juridique (habitation, carte de crédit).
Rejoindre l’action
Si vous avez investi via une plateforme de crowdfunding immobilier et souhaitez savoir si vous êtes concerné :
👉 Contactez le cabinet d’avocats ARLAW pour rejoindre l’action
Nous reviendrons vers vous avec un formulaire de prise en charge.
📞 04 94 50 33 00 ✉️ contact@arlaw.fr
Notre cabinet vous propose une analyse personnalisée de votre situation, une stratégie claire et un suivi transparent à chaque étape de votre dossier.
Me Antoine RYCKEBOER — Avocat à la Cour — Droit immobilier & Construction — Cabinet distingué en immobilier par Décideurs Magazine